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Conditions générales de vente

Ces conditions Générales de Vente sont valables pour tout achat réalisé sur le site internet www.jm-chausseur.fr.

VERSION EN DATE DU 31/01/2020.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et décret d’application, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquels le vendeur, JM CHAUSSEUR, procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par JM CHAUSSEUR.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. En aucun cas le non-exercice d’un droit par le vendeur ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

JM CHAUSSEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le client préalablement à sa commande déclare qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant, par lui-même ou par le biais de son représentant légal, de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente, de ne pas procéder à des achats ou des produits dans le but de les revendre.

Que l’achat de produits sur le site internet de JM CHAUSSEUR est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité strictement à une utilisation personnelle.

2. Formation du contrat et commandes

2.a.  Produits et prix

Les produits proposés à la vente sont disponibles sur le site internet https://www.jm-chausseur.fr et ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine et en Corse.

Les prix des produits en vente en ligne sur le site JM Chausseur, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Les prix de vente peuvent être modifiés par JM CHAUSSEUR à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition / livraison / transport, facturés en supplément du prix des produits achetés et plus généralement tous autres frais spécifiques signalés lors de la validation de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les diverses modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par JM CHAUSSEUR. Aussi, JM CHAUSSEUR conseille à tout acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site Internet.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JM CHAUSSEUR au sein de son Site Internet.

2.b.  Caractéristiques des produits

L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet JM Chausseur.

JM CHAUSSEUR est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son Site Internet en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site JM CHAUSSEUR, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

 2.c.  Disponibilité

Les offres présentées par JM CHAUSSEUR sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de la passation de sa commande.

Tout produit épuisé ne pourra donner lieu à validation de commande.

2.d.  Commande

Pour passer commande il n’est pas obligatoire de créer un compte client.

En revanche, l’acheteur devra renseigner tous les champs signalés par un astérisque, notamment :

NOM
PRENOM
ADRESSE MAIL
MOT DE PASSE (dans le cas d’une création d’un compte client.

Pour valider son compte client l’acheteur devra enregistrer et confirmer un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et l’acheteur s’engage à informer JM CHAUSSEUR de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte client.

En plus de ces informations lorsque le compte client est créé, l’acheteur devra, pour réaliser sa commande, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

L’adresse postale (une pour l’adresse de livraison et une pour l’adresse de facturation si celle-ci n’est pas la même que l’adresse de livraison)
Un numéro de téléphone.

L’acheteur garanti la sincérité et la véracité des informations données et dégage JM CHAUSSEUR de toute responsabilité du fait de l’inexactitude des informations renseignées. L’acheteur disposera de ses informations client dans son espace dédié.

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de sa commande.

À partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » durant le processus de la commande et après avoir vérifié dans son panier le contenu de la commande, l’acheteur validera définitivement la vente par le paiement et sera considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause. Plus particulièrement, l’acheteur sera réputé avoir accepté les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Cette commande sera confirmée par email à l’acheteur.

JM CHAUSSEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existe un litige.

3. Paiement

3.a  Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : CB et PayPal,

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’acheteur, y compris en cas de remboursement. Le client déclare être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement produite pour le financement de sa commande.

Les cartes cadeaux et les avoirs édités en magasin ne sont pas valables sur le site de JM CHAUSSEUR.

3.b.  Sécurisation des opérations de paiement

JM CHAUSSEUR s’engage à utiliser les modes de transmission et de paiement cryptés et sécurisés. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de son partenaire Banque Populaire ou Paypal.

3.c.  Incidents de paiements

JM CHAUSSEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou de tentative de fraude, y compris à l’occasion de commandes ultérieures.

4. Livraison

JM CHAUSSEUR livre uniquement en France métropolitaine et en Corse.

Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par le transporteur.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’acheteur, il est possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de passage.

À défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à JM CHAUSSEUR. Les modes de livraison étant laissés au choix de l’acheteur, JM CHAUSSEUR s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrables) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande.

Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
LIVRAISON FRANCE MÉTROPOLITAINE (CORSE COMPRISE)
Colissimo Domicile : 5,99 € TTC (7,49 € contre signature)

JM CHAUSSEUR s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, les cas habituellement retenus par la Jurisprudence.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’acheteur. Il revient à ce dernier de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations (exemple : colis abîmé) qui sembleraient justifiées dans le délai impératif de trois jours à compter de la livraison et ce, sous peine de forclusion.

5.  Que faire si l’article ne convient pas ?

Le retour est gratuit : apportez ou renvoyez le produit en magasin sous 30 jours, un échange ou un avoir vous sera proposé. Le remboursement sera possible si vous avez payé par carte bancaire ou paypal.

6. Réserve de propriété et transfert des risques

La société JM CHAUSSEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur à compter de la prise en possession physique du(es) produit(s) par lui-même ou par un tiers un tiers habilité par l’acheteur.

7. Service client

Pour toute question, réclamation, renseignement sur l’une de vos commandes, JM CHAUSSEUR met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé (cout d’un appel local France métropolitaine) : 03.29.79.12.68

Il est permis de contacter ce service du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 18h et samedi de 10h à 12h00 non-stop.

En cas d’indisponibilité téléphonique, il convient de contacter le service client par le biais du mail à l’adresse suivante : gaunysas@gmail.com

8. Droit de rétractation et échanges

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés par lui-même ou par le destinataire de la Commande, pour retourner l’article et en demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais d’expédition et de retour mis à la charge de l’acheteur. Toutes les informations légales concernant le droit de rétractation dont dispose l’acheteur sont reproduites dans ce présent paragraphe. Cependant JM CHAUSSEUR autorise les retours à 30 jours compris le délai légal de 14 jours. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prend physiquement possession du bien.

En cas de commande portant sur plusieurs articles faisant l’objet d’une livraison séparée le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier bien.

Pour le retour de vos articles :

Vous disposez d’un formulaire de rétractation sur le site de JM CHAUSSEUR qui assurera l’accusé de réception de votre demande de rétractation par mail.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande.

Remplissez le formulaire, envoyez le à gaunysas@gmail.com

Le délai d’acheminement par le transporteur peut atteindre 1 semaine.

Les colis doivent nous être retournés dans leur boite d’origine et les articles non portés ou non détériorés.

Les remboursements sont effectués suivant le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée, sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de vos colis : Lorsque le droit de rétractation porte sur une partie seulement de la commande il est indiqué à l’acheteur que les frais de livraison initiaux, payés par l’acheteur, ne seront pas remboursés. En revanche lorsque le droit de rétractation porte sur la commande complète il est indiqué à l’acheteur que les frais de livraison initiaux, payés par l’acheteur, seront remboursés à hauteur des frais correspondant au mode de livraison standard.

Le virement est fait sur votre compte bancaire ayant servi pour payer votre commande par CB.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Gauny sas – 66/68 boulevard de la Rochelle – 55000 Bar le duc, ou par email à gaunysas@gmail.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, vous aurez droit au remboursement de tous vos paiements y compris les frais de livraisons (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour à compter ou nous serons informés de votre décision de rétractation.

Toutefois nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Vous pouvez si vous le souhaitez, retourner gratuitement le ou les articles commandés dans tous nos magasins JM CHAUSSEUR.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande. Vous trouverez la liste de nos magasins sur notre site.

Le retour en magasin sera accepté uniquement sur présentation du bordereau de livraison présent dans votre colis. Aucun remboursement ne sera effectué en magasin, mais un échange ou l’édition d’un avoir vous seront proposés.

Vous pourrez échanger la paire contre le même modèle ou tout autre produit du magasin en fonction des stocks disponibles.

Si le prix est identique, vous n’aurez donc rien à payer.

Si le prix est supérieur, vous devrez payer la différence entre l’article retourné et le nouveau produit.

Si le prix est inférieur, vous serez remboursés de la différence sous forme d’avoir.

Faute de nous avoir fait parvenir dans les délais indiqués votre déclaration dénuée d’ambiguïté de votre volonté de vous rétracter vous ne pourrez pas faire jouer votre droit de rétractation.

9. Garanties légales

JM CHAUSSEUR garantit l’acheteur des vices cachés du produit dont les dispositions sont prévues à l’article 1641 du Code Civil et du défaut de conformité résultant des articles L.217 – 1 et suivants du Code de la Consommation.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cependant toute Garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

9.a. La garantie légale de conformité

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité : Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-7 du code la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du code la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 du code la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.b. La garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site JM CHAUSSEUR ainsi que les pages associés (blogs, réseaux sociaux, etc.) sont la propriété exclusive de JM CHAUSSEUR, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute reproduction totale ou partielle du site de JM CHAUSSEUR est strictement interdite sauf accord préalable de JM CHAUSSEUR.

Les marques distribuées par JM CHAUSSEUR sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification, d’une marque déposée constitue un acte de contrefaçon répréhensible pénalement.

11. Responsabilité

11.a. Capacité

L’acheteur préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant, par lui-même ou par le biais de son représentant légal, de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. JM CHAUSSEUR ne peut être en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique de ses Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site Internet JM CHAUSSEUR, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de cette commande et devront notamment en honorer le prix.

11.b. Limitation de responsabilité

JM CHAUSSEUR a une obligation de moyen.

La responsabilité de JM CHAUSSEUR au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait du tiers même s’il était prévisible, à la faute de l’acheteur ou à la survenance d’un évènement de force majeure, tel que décrit ci-après.

La responsabilité de JM CHAUSSEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique.

12. Signature et preuve

L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’acheteur, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de son identité, exigibilité de la commande et des sommes correspondantes.

JM CHAUSSEUR ne pourra être, en aucun cas, tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations étant rappelé qu’il appartient à l’acheteur de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne.

13. Modalités d’archivage du contrat, données personnelles & cookies

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. JM CHAUSSEUR vous informe que vos données personnelles sont collectées et traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données. Un délégué de protection de vos données est disponible soit par email à dpo@capeps.eu soit par courrier postale à Mr le DPO, JM chausseur, 66/68 Boulvard de la rochelle, 55000 Bar le duc.

14. Efficacité des clauses / du contrat

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat était tenues pour invalides ou déclarées comme telle par la loi, un règlement ou par décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

15. Droit applicable et différend

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, du lieu de livraison effective du produit.

Le site internet est conforme à la législation Française. En aucun cas, JM CHAUSSEUR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous sera applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays.

En cas de litige une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Pour ce faire l’acheteur pourra contacter, en premier lieu, le service client JM CHAUSSEUR (cf paragraphe 7 de ces CGV).

Si aucune solution amiable n’est trouvée directement avec JM CHAUSSEUR, l’Utilisateur est informé de la possibilité d’initier une procédure devant les tribunaux compétents.

Ces présentes CGV sont rédigées en Français exclusivement.

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